CON...DAMNATION...

Dans une décision du 26 avril 2007 , la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France en raison de l’ensemble de ses défaillances dans la procédure d’asile à la frontière, dans la mesure où « l'article 13 [de la Convention] exige que l'intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif ».

En juillet 2005, un journaliste érythréen, membre d’un journal d’opposition, était menacé de renvoi vers son pays d’origine car l’ensemble du dispositif d’asile à la frontière, contrôle juridictionnel compris, est organisé pour entraver l’accès des demandeurs d’asile au territoire au mépris de leurs droits les plus fondamentaux, en premier lieu le droit à la vie et celui de ne pas subir une torture ou un traitement inhumain et dégradant.

Le ministre de l’Intérieur avait refusé son admission sur le territoire au titre de l’asile en considérant sa demande « manifestement infondée ».

" la Cour sanctionne la défaillance du dispositif de protection juridictionnelle des demandeurs d’asile à la frontière. Elle souligne ainsi l’usage abusif de la notion de « manifestement infondé » dans l’examen des demandes d’asile à la frontière, de même que les autres nombreux obstacles qui sont opposés aux demandeurs d’asile."

La france condamnée...son coupable bientôt président !

Vive la France, Vive la Raie publique !

Le communiqué de l'Annafé ICI