PRESUME COUPABLE
" La part des personnes prévenues dans la population écrouée est de 31 % au 1er mars 2007 (source : statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France). "
1/3 de la population carcérale est donc en attente de jugement. Pourtant, l’article 137 du code de procédure pénale (CPP) stipule que "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."
31% de prisonniers enfermés sans jugement. 1 sur 3...Heureusement que ce pays tient à la présomption d'innocence !!!!
1/3 de la population carcérale est donc en attente de jugement. Pourtant, l’article 137 du code de procédure pénale (CPP) stipule que "La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire."
31% de prisonniers enfermés sans jugement. 1 sur 3...Heureusement que ce pays tient à la présomption d'innocence !!!!
Publicité