MOI PAS COMPRIS

J'étais en train de lire la décision du Conseil Constitutionnel, les Sages pour les intimes, sur la loi Dati quand le 12ème point a eu raison de ma raison...:

12. Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ; 

ne sont pas des mesures répressives ??? Alors pourquoi au petit 10, juste un peu avant ils marquent :

10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction(...)

Moi pas comprendre ! sa nature privative de liberté n'est pas une mesure répressive ? Priver de liberté n'est pas répressif ?? Mais si c'est pas répressif alors c'est préventif. Mais là ça marche pas non plus. C'est juste anti constitutionnel. Enfermer quelqu'un par prévention peut-être considéré comme arbitraire non ? La privation de la liberté par prévention ça fait un peu peur non ?

Art. 9. -

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
Ca ce sont les droits de l'Homme

Article 66 :

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. 
Et ça c'est la constitution

Mais vous me direz je ne suis pas Sage moi, je dois pas bien saisir la nuance entre répression et prévention, rétention et enfermement. J'ai pas bien compris encore, Les allemands en 33 auraient pu mieux m'expliquer...

Un bon article sur le sujet ici

Comments

[Galawath]

Ma chère Noémie, pour toi elle sera gratuite... mais c'est moi qui l'applique alors...sourireCem dit, effectievemnt, il existe déjà des solutions, non appliquées... Comme à chaque nouveau texte de l'actuel gouvernement qui veut faire croire qu'i lagit, et ne brasse que du vent, mais fétide, pour ne pas dire nauséabond

[noemie]

moi ce qui me troue le cul (pour faire raccord avec préparation H que les garçons veulent se garder pour eux, les coquins) c'est qu'il existe des lois qui ne sont pas appliquées et notamment soigner les délinquants...là, on va les juger, les mettre en taule, les laisser y pourrir sans soins et 15 ans après on va leur dire qu'ils sont tj aussi dangeureux...donc re enfermement.Le seul pays qui a promulgué une loi aussi liberticide c'est l'allemagne durant le III eme reich!

[Galawath]

Désolé pour toi Alfonso, la "Préparation H", je ne l'achète pas, je la vends....Quand à dire que la solution est planétaire, c'est le truc idéal pour ne rien faire.... Accepter des textes comme celui llà, au nom du droit des victimes est une hérésie intellectuelle.Dans cette problématique, il faut savoir que nous partons d'un système simpliste qui était "oeil pour oeil, dent pour dent". Pas très civilisé (tu voles on te coupe la main, autre version).Donc l'état doit assurer la réparation du tort fait aux victimes.La victime, parlons en. Souvent on nous vante les proches de la victime, surtout si celle-ci est décédée... Mais ce ne sont pas de victimes au sens strict. Juste des collatéraux. Là enore, le reliquat tribal agit. Et on souhait tirer vengeance. Mais l'état intervient, afin de casser le processus de vengeance, car si je tue ton fils, que tue tue me tue, mon fils viendra te tuer, etc.....Il y a donc instruction, qualification du délit, puis procès. Lors du procès, il y a les parties civiles, dont c'est le rôle de réclamer le maximum, afin de faire mousser les compétences d'un avocaillon qui doit justifier de son baratin tribal servant à enrober sa facture. Comme très souvent il n'obtient pas tout ce qu'il avait promis à la famille (eh oui, en 1981 il ya eut une population élue qui a fait preuve de courage et qui a aboli la peine capitale, pas les mêmes dans l'hémicycle aujourd'hui, des suspendus aux sondages pour garder leurs prébendes de petit élu du peuple) car la loi est plutôt codifiée, une faute = un chatiment mais on veut tujours que l'autre souffre plus, afin de se dire qu'au moins ce salaud a payer le prix fort, ce qui ne dédommage pas les collatéraux des pertes, qu'elles soient financières (à ne pas négliger, ce sont les plus simples à évaluer, mais les moins bien compensées) ou psychologiques.Du coup, il faut toujours leur en donner plus, et pour cela on alourdit les peines, sans se soucier de la légalité de cela, on montre du doigt des coupables, sans chercher à résoudre le problème à la source. C'est cela la civilsation que nous promet l'actuel pouvoir. Quand à l'argument "si c'était tes mômes", je l'ai si souvent récusé en famille, que j'ai fini par me faire hair même par mon ex-épouse ...Il s'agit de savoir ce que nous sommes :des individus pensants, sans, ou bien des bêtes.... moi j'ai choisit.Pour revenir sur cette loi de présomptioon de dangerosité, je rappelle un petit précédent testé par le ministre de l'intérieur de JC : le dépsitage des comportements criminogènes à la maternelle... Comment ça je fais un raccourci ? tu crois ? tu en es sur ? je fabule? je catastrophise....T'as raison, viens, j'e crois que je vais faire des stocks de "Préparation H"... je te ferais un prix

[Nawa]

C'est un sujet délicat, difficilement sortable de "l'émotion". Et pourtant il faut savoir car sarko joue dessus. Cette loi est extrèmement grave surtout avec ses amendements qui élargie ses possibilités d'applications à d'autres prisonniers que les pédophiles. Gal a raison en ce qui concerne 1789 et l'attaque qui lui est portée, pour le vote c'est un autre débat. Mais dans une démocratie chacun a le droit de faire comme bon lui semble, comme juste lui semble.Cette loi est une porte ouverte à l'arbitraire. C'est dangereux, extrèmement. Quelle sera maintenant à nous tous la possibilité de nous défendre si la loi dit que si t'es "potentiellement dangereux" tu vas en taule ? C'est comme si ton môme avant qu'il commence l'école on l'emp^che d'y aller car de ttes façons il va se planter. Et où s'arrètera cette déviance, cet arbitraire ? Est-ce qu'une opposition radicale comme le dit mam est potentiellement dangereuse et que ces radicaux opposants seraient mieux enfermés ? 28 février Hitler décrété la détention de sécurité, le lendemain il ouvrait son 1er camp. Nous n'en sommes pas là je te l'accorde, nous en prenons juste le chemin.Et ce qui vient confirmer ma peur c'est que notre président se pense au dessus de tout, même du conseil constitutionnel. Un déni de démocratie de plus, ça commence à faire bcp...

[Alfonso]

D'une part, jusqu'à lors ceussent qui veulent votent,ceussent qui ne le veulent pas le font s'il le souhaitent, c'est leur droit, ensuite chacun est libre de voter pour qui il veut, ça n'est pas plus idiot de de cautionner le moindre mal. Cette décision prise au sujet des délinquants malades, ne sera surement pas contestée par les familles des victimes, je m'étonne que ceux qui chialent en demandant au pouvoir quel qu"il soit, de trouver la solution à tous les problèmes soient souvent les premiers aussi à contester tout et n'importe quoi. A aprtir du moment ou l'on considère que les crimes sadiques et les crimes sexuels ne sont pas des crimes "normeaux" la décision me semble logique, mais s'il ne sont pas normeaux, c'est pas de l'emprisonnement qu'il faudrait juger, mais un traitement, dès lors, il me semble légitime de suivre avec un encadrement approprié une liberté ou un internement médical jusqu'à la totale guérison. La mise en application en quelque sorte de ce cher principe de précaution, de plus cela libèrerait de la place dans les prisons.... encore faudrait il construire des asiles psychiatriques. Il y a des tas d'aspects à ces décisions La manière ne me semble pas adaptée et surtout, l'internement médical s'ajoute à la peine, ce qui là, me semble une hérésie alors que le traitement devrait commencer dès la qualification du délit. Ne me demande pas de raisonner sur ce sujet si un proche venait à être victime d'un malade de ce genre. Et puis plus généralement, ce qui influe sur toute la politique sociale et économique, nous somme entrés dans une ère de boulversement total qu'aucune des mesurettes prises depuis au moins une décennie de peut changer, tout est à revoir, pas à l'échèlle nationale ou européenne, le boulversement est planétaire. C'est avec ces critères que la réflexion doit être appréhendée, alors force est de constater que cela n'est pas pour tout de suite. Tu peux acheter de la solution H, t'en aura besoin autant que les autres.