CASTRATION

Art. L. 641-1. Sur proposition du service municipal du logement et, sauf dans les communes de l'ancien département de la Seine, après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants inoccupés ou insuffisamment occupés en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.

A titre transitoire, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.

La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans des conditions fixées par décret.

Art. L. 641-2. Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre:
-Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes;
- Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue

Ca c'est la loi sur les recquisitions de logements vides. Sa date ? 1945. Dire qu'on va applaudir notre nouvelle loi sur le logement opposable... Depuis combien de temps laissons-nous les lois faire le peuple alors que l'inverse est une base essentielle de la démocratie...Les incompétences de nos institutions ne sont que les reflets de nos faiblesses. Si la France d'en bas avait les couilles de ses utopies, l'assaut des logements vides serait donné depuis longtemps. L'égalité et le respect des droits élémentaires pour tous (manger, se loger) ne seraient  plus des concepts philosophiques pour diners amicaux de bonnes consciences. Mais mes chers cons patriotes, j'ai le regret de vous dire que nous vivons dans un état émasculé...

Faut vraiment pas que j'oublie d'aller voter moi...l'alzheimer consenti me bouffe de plus en plus la cervelle...